CA Paris, 3 sept. 2024, RG 24/03847
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
N° RG 24/03847 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7NE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Février 2024
Date de saisine : 29 Février 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° 22/01453 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 14 Décembre 2023
Appelant :
Monsieur [N] [S], représenté par Me Mohamed JAITE, avocat au barreau de PARIS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001148 du 18/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimées :
S.A. SOGESSUR ASSURANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00084453
Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSRANCE MALADIE DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
À L'ÉGARD DE LA CPAM DE [Localité 1]
(Articles 911 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° 2024/ 96 , 1 pages)
Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Madame CHANUT, greffière,
Vu les articles 911 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu les observations de Maître Mohamed JAITE en date du 8 juillet 2024 ;
En application de l'article 911 du code de procédure civile, l'appelant devait signifier ses conclusions à l'intimée non constituée au plus tard dans le mois suivant l'expiration de son délai pour conclure.
Aucune justification de cette diligence n'a été remise au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons la caducité partielle de la déclaration d' appel à 1'égard de la CPAM DE [Localité 1] ;
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appe1, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que 1a présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 03 septembre 2024
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier/Copie aux avocats/Copie aux parties
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