CA Paris, 3 sept. 2024, RG 24/05593

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/05593 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEMA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Mars 2024

Date de saisine : 27 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-23-0222 rendue par le Tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge le 29 Décembre 2023

Appelante :

S.A. [Adresse 1] agissant poursuites et diligences en la personne de son

Directeur Général y domicilié

, représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 - N° du dossier 26514 R

Intimé :

Monsieur [N] [M]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° 105, pages)

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu l'avis de signification de la déclaration d'appel envoyé le 03 mai 2024,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 09 juillet 2024,

Vu les observations reçues au greffe le 11 juillet 2024,

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

PAR CES MOTIFS,