CA Paris, 3 sept. 2024, RG 24/06538
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 16
N° RG 24/06538 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJG3C
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2024
Date de saisine : 11 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
Décision attaquée : Jugement rendu le 26 février 2024 par le Tribunal de Commerce de Paris (n° RG2021050087)
Dans l'affaire opposant :
S.A.S. THETAPHARM, représentée par Me Charlotte BAYONNE de la SELEURL BC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0518
Appelante
à
Monsieur [V] [R], non constitué
Intimé
Fabienne SCHALLER, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Najma EL FARISSI, greffière,
rend la présente :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° 2024/38 , 2 pages)
Vu la déclaration d'appel de la société SAS THETAPHARM en date du 2 avril 2024 contre un jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 26 février 2024 (n°RG2021050087) ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la société SAS THETAPHARM notifiées par RPVA le 18 juillet 2024 ;
Sur ce
Vu les articles 384, 399, 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
1. Conformément aux articles 384, 399, 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé une demande incidente.
2. En l'espèce, la société SAS THETAPHARM déclare se désister de l'instance introduite par la déclaration d'appel susvisée.
3. La société défenderesse n'étant pas constituée et n'ayant pas conclu, ce désistement, qui n'est assorti d'aucune réserve, doit dès lors être considéré comme parfait.
4. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
5. Il y a lieu, en conséquence, de le constater.
Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :
1) Constate le désistement par la société SAS THETAPHARM de l'instance introduite par sa déclaration d'appel en date du 2 avril 2024 contre un jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 26 février 2024 (n°RG2021050087) ;
2) Le déclare parfait ;
3) Constate le dessaisissement de la cour ;
4) Dit que la société SAS THETAPHARM réglera les frais et dépens de l'instance éteinte.
Paris, le 03 Septembre 2024
La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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