CA Paris, 3 sept. 2024, RG 24/09695

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/09695 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJP2C

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Mai 2024

Date de saisine : 04 Juin 2024

Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/02858 rendue par le Juge des contentieux de la protection de SAINT OUEN le 10 Mai 2024

Appelants :

Monsieur [R] [O], représenté par Me Laurent BOULA, avocat au barreau de PARIS

Madame [F] [P] épouse [O], représentée par Me Laurent BOULA, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

Madame [C] [W] [D]

ORDONNANCE PRONONÇANT L'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL

(Article 930-1 Code de procédure civile)

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état désigné par le premier président,

Assisté de Raquel BARATA,adjoint faisant fonction de greffier,

Vu les articles 901-01 et 930-1 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée à la cour d'appel le 25 mai2024, sous le numéro RG 24/09695,

Considérant que la déclaration d'appel faite manuellement qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;

Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique ;

PAR CES MOTIFS,