CA Paris, 3 sept. 2024, RG 24/11146
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 24/11146 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTZL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Juin 2024
Date de saisine : 25 Juin 2024
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel
Décision attaquée : n° 1124000061 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 25 Avril 2024
Appelant :
Monsieur [K] [P], représenté par Me Jean FOIRIEN de l'AARPI AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, toque : U0008 - N° du dossier 6375
Intimée :
Société CDC HABITAT SOCIAL
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 106, 1 page )
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 01 juillet 2024,
Attendu que l'intimée ne s'est pas constitué,
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant, sauf meilleur accord des parties.
Paris, le 03 septembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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