CA Paris, 3 sept. 2024, RG 24/04017

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04017 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ544

Décision déférée : ordonnance rendue le 01 septembre 2024, à 16h29, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [V] [B]

né le 21 septembre 1963 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Henri-louis Dahhan, avocat au barreau de Paris et de Mme [E] [R]-[M] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Thibault Faugeras du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;

- Vu l'ordonnance du 01 septembre 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de M. [V] [B], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu'au 27 septembre 2024 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 01 septembre 2024, à 18h35, par M. [V] [B] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [V] [B], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Sans qu'il soit nécessaire d'examiner tous les moyens soutenus, il y a lieu de constater que malgré l'indication, figurant au procès verbal de placement en retenue et notification des droits afférants, 'l'intéressé qui nous indique ne pas comprendre la langue française', aucun interprète n'a été requis pour la notification desdits droits ; l'irrégularité étant caractérisée, irrégularité qui a fait grief dès lors qu'il n'est pas possible de vérifier si les droits ont été compris, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance querellée et de statuer conformément au dispositif.

PAR CES MOTIFS