CA Rennes, 3 sept. 2024, RG 21/04159
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 21/04159 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RZ5T
Date de la décision attaquée : 26 MARS 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE NANTES
APPELANTE
S.A.S. [1]
Représentée par Me Dominique DUPARD de la SELARL DUPARD & GUILLEMIN, avocat au barreau de PARIS
INTIME
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR
Nous, Cécile MORILLON-DEMAY, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
Vu le courrier de demande de ré-enrôlement de Me Dominique Paule DUPARD, avocate de la société [1],
Par arrêt du 24 janvier 2024, la Cour d'Appel de RENNES en sa 9è chambre a ordonné 'la radiation de l'affaire et son retrait du rang des affaires en cours' et a dit que 'l'affaire pourra être rétablie sur les conclusions de la partie la plus diligente'
Le courrier de Me [B] demandant le ré-enrôlement est dépourvu de conclusions,
Il n'y a donc pas lieu de faire droit à sa demande de ré-enrôlement.
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à ré-enrôlement.
RENNES, le 03 Septembre 2024
Le Magistrat chargé de l'instruction de l'affaire
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