TJ Bobigny, 4 sept. 2024, RG 22/05616
Vérifier : TJ Bobigny, 4 sept. 2024, RG 22/05616 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 3
Affaire : N° RG 22/05616 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WJCR
N° minute : 24/01273
S.A.R.L. A.P.I.C GROUP
Représentant : Me Vanessa DE ABREU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0183
C/
S.A.S.U. BROCHURE RAPIDE DE [Localité 1]
Représentant : Maître Xavier CHABEUF de l’AARPI CARDINAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1894
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 384 et suivants, articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Aliénor CORON, Juge de la mise en état, assistée de Camille FLAMANT, Greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la demandresse, reçues par RPVA le 03/09/2024,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la défendresse, reçues par RPVA le 03/09/2024,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la juridiction,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais, et dépens.
Fait à Bobigny, le 04 Septembre 2024,
Le Greffier,
Camille FLAMANT
Le Juge de la mise en état,
Aliénor CORON
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.