TJ Bordeaux, 3 sept. 2024, RG 24/07288

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

6ème CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/07288

Minute :

DEMANDEURS :
[R] [I] représenté par Maître Florent VERDIER de la SELARL SCORE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Bruno BINARD de la SELAS LABEL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE][C] [U] épouse [I] représentée par Maître Florent VERDIER de la SELARL SCORE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Bruno BINARD de la SELAS LABEL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
DEFENDEURS :
Caisse CGSS DE GUADELOUPE prise en la personne de son directeur en exercice, défaillante, L’ONIAM pris en la personne de son directeur général en exercice, défaillant et [F] [X]défaillant

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, président de la 6ème chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Madame Elisabeth LAPORTE, Greffier,

Vu les articles 406, 407 et 754 du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’aux termes de l’article 754 du code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie,

Attendu que Maître Florent VERDIER a été autorisé à assigner pour l’audience du 03 Septembre 2024 et que cette date a donc été communiquée plus de quinze jours à l’avance,

Attendu que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la mise au rôle devait intervenir au plus tard le 18 août 2024 à 24 heures,

Copie délivrée
le
à Maître Bruno BINARD de la SELAS LABEL AVOCATS
Maître Florent VERDIER de la SELARL SCORE AVOCATS

Attendu que la mise au rôle a été effectuée le 27 Août 2024, soit moins de quinze jours avant la date d’orientation et qu’il convient donc de constater la caducité de cette assignation.

PAR CES MOTIFS