TJ Lyon, 2 sept. 2024, RG 22/00535

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales

O R D O N N A N C E

Dossier : N° RG 22/00535 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XGYO
FG : I19009667V002

Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales,

Assistée de Madame Nathalie VERNAY, Secrétaire-greffier de la Commission,

Vu la requête présentée le 29 Septembre 2022,

par Madame [H] [P] [T] [Y], née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 5] (PORTUGAL), domiciliée C/ Maître [V] [N], [Adresse 1] - [Localité 3],
assisté de Me Hervé BANBANASTE, Avocat au Barreau de Lyon,

Aux fins d’indemnisation du préjudice résultant des faits de tentative de meurtre par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité dont elle a été victime le 09 janvier 2019 à [Localité 4] (69).

Vu le constat d’accord signé entre la requérante et le Fonds de Garantie le 04 juillet 2024 ;

Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’accord des parties, qui sera joint à la présente ;

MOTIFS

Vu les articles 706-5-1 et R. 50-12-1 et R. 50-12-2 du code de procédure pénale,

HOMOLOGUONS le constat d’accord signé par les parties le 04 juillet 2024,

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice,
A Lyon, le 02 septembre 2024

Le Secrétaire-greffier La Présidente