TJ Lyon, 2 sept. 2024, RG 21/00130

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales

O R D O N N A N C E

Dossier : N° RG 21/00130 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VVU2
FG : I14204630V001

Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales,

Assistée de Madame Nathalie VERNAY, Secrétaire-greffier de la Commission,

Vu la requête présentée le 16 Mars 2021,

par Monsieur [W] [C], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3],
assisté de la SELARL JAC AVOCATS, Avocat au Barreau de Lyon,

Aux fins d’indemnisation du préjudice résultant des faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail égale à 8 jours par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de cmplice dont il a été victime le 14 Août 2014 à [Localité 4] (38).

Vu le constat d’accord signé entre le requérant et le Fonds de Garantie le 05 Mai 2024 ;

Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’accord des parties, qui sera joint à la présente ;

MOTIFS

Vu les articles 706-5-1 et R. 50-12-1 et R. 50-12-2 du code de procédure pénale,

HOMOLOGUONS le constat d’accord signé par les parties le 05 Mai 2024,

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice,
A Lyon, le 02 septembre 2024

Le Secrétaire-greffier La Présidente