TJ Lyon, 2 sept. 2024, RG 21/00400

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales

O R D O N N A N C E

Dossier : N° RG 21/00400 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WCZ6
FG : I18008981V001

Nous, Mme Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales,

Assistée de Madame Nathalie VERNAY, Secrétaire-greffier de la Commission,

Vu la requête présentée le 02 Août 2021,

par Monsieur [L] [C], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 3], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 3],
assisté(e) de Me Bettina SACEPE, Avocat au Barreau de Lyon,

Aux fins d’indemnisation du préjudice résultant pour lui/elle/eux de l’infraction dont il-elle-ils a(ont) été victime le 27 Août 2018 à [Localité 4].

Vu le constat d’accord signé entre le/la requérant(e) et le Fonds de Garantie le 12 Avril 2024 ;

Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’accord des parties, qui sera joint à la présente ;

MOTIFS

Vu les articles 706-5-1 et R. 50-12-1 et R. 50-12-2 du code de procédure pénale,

HOMOLOGUONS le constat d’accord signé par les parties le 12 Avril 2024,

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice,
A Lyon, le 02 septembre 2024

Le Secrétaire-greffier La Présidente