TJ Lyon, 2 sept. 2024, RG 22/00602

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales

O R D O N N A N C E

Dossier : N° RG 22/00602 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XKE5
FG : I22001247V001

Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales,

Assistée de Madame Nathalie VERNAY, Secrétaire-greffier de la Commission,

Vu la requête présentée le 07 Novembre 2022,

par Monsieur [H] [T], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3], domicilié [Adresse 2],
assisté de l’EURL JENNIFER LEBRUN AVOCATS, Avocat au Barreau de Lyon,

Aux fins d’indemnisation du préjudice résultant des faits de violences volontaires dont il a été victime le 28 Août 2022 à [Localité 4] (69).

Vu le constat d’accord signé entre le requérant et le Fonds de Garantie le 26 Mars 2024 ;

Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’accord des parties, qui sera joint à la présente ;

MOTIFS

Vu les articles 706-5-1 et R. 50-12-1 et R. 50-12-2 du code de procédure pénale,

HOMOLOGUONS le constat d’accord signé par les parties le 26 Mars 2024,

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice,
A Lyon, le 02 septembre 2024

Le Secrétaire-greffier La Présidente