TJ Lyon, 2 sept. 2024, RG 24/00150

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales

O R D O N N A N C E

Dossier : N° RG 24/00150 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZE7W
FG : I19011207V006

Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales,

Assistée de Madame Nathalie VERNAY, Secrétaire-greffier de la Commission,

Vu la requête présentée le 15 Mars 2024,

par Madame [G] [H], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 4] (ARMENIE), de nationalité Arménienne, demeurant [Adresse 3],
assistée de Me Delphine DELBES, Avocat au Barreau de Lyon,

Aux fins d’indemnisation du préjudice résultant pour elle du meurtre de son frère Monsieur [Y] [H] le [Date décès 2] 2019 à [Localité 5] (69).

Vu le constat d’accord signé entre la requérante et le Fonds de Garantie le 03 Mai 2024 ;

Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’accord des parties, qui sera joint à la présente ;

MOTIFS

Vu les articles 706-5-1 et R. 50-12-1 et R. 50-12-2 du code de procédure pénale,

HOMOLOGUONS le constat d’accord signé par les parties le 03 Mai 2024,

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice,
A Lyon, le 02 septembre 2024

Le Secrétaire-greffier La Présidente