TJ Lyon, 2 sept. 2024, RG 22/00177

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales

O R D O N N A N C E

Dossier : N° RG 22/00177 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WWGD
FG : I14209217V001

Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales,

Assistée de Madame Nathalie VERNAY, Secrétaire-greffier de la Commission,

Vu la requête présentée le 22 Mars 2022,

par Madame [Z] [V], née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant C/ Madame [N] [S] - [Adresse 1] -- [Localité 3],
assistée de Me Laure BAYLE, Avocat au Barreau de Lyon,

Aux fins d’indemnisation du préjudice résultant des faits d’enlèvement et sequestration dont elle a été victime le 28 Juin 2014 à [Localité 5] (69).

Vu le constat d’accord signé entre la requérante et le Fonds de Garantie le 02 Mai 2024 ;

Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’accord des parties, qui sera joint à la présente ;

MOTIFS

Vu les articles 706-5-1 et R. 50-12-1 et R. 50-12-2 du code de procédure pénale,

HOMOLOGUONS le constat d’accord signé par les parties le 02 Mai 2024,

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice,
A Lyon, le 02 septembre 2024

Le Secrétaire-greffier La Présidente