TJ Paris, 4 sept. 2024, RG 23/12000
Vérifier : TJ Paris, 4 sept. 2024, RG 23/12000 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
9ème chambre
2ème section
N° RG 23/12000
N° Portalis 352J-W-B7H-C2W53
N° MINUTE :
Assignation du :
20 Septembre 2023
Désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 04 Septembre 2024
DEMANDEURS
Monsieur [F] [S]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Madame [I] [S]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Monsieur [L] [S]
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentés par Maître Alexandre VARAUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0019
DEFENDERESSE
S.A. CA INDOSUEZ
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître François-genêt KIENER de l’AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R098
Copies éxécutoires délivrées le :
- Maître VARAUT #R019
- Maître KIENER #R098
Décision du 04 Septembre 2024
9ème chambre - 2ème section
N° RG 23/12000 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2W53
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge
assisté de Monsieur Quentin CURABET, Greffier
ORDONNANCE
Prononcée puliquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Vu l'assignation du 20 septembre 2023 délivrée par Mme [I] [S] et MM. [F] et [L] [S] à l'encontre de la SA CA Indosuez,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action des demandeurs en date du 3 septembre 2024,
Vu les conclusions d'acceptation de la SA CA Indosuez en date du 3 septembre 2024,
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
SUR CE
Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action des demandeurs.
Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission du demandeur de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DECLARE parfait le désistement d'instance de Mme [I] [S] et MM. [F] et [L] [S] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
DIT que Mme [I] [S] et MM. [F] et [L] [S] conservent la charge des frais de l'instance, sauf meilleur accord entre les parties.
Faite et rendue à Paris le 04 Septembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Quentin CURABET Alexandre PARASTATIDIS
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.