TJ Rennes, 3 sept. 2024, RG 24/06065

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

N° RG 24/06065 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LEZA
Minute n° 24/869
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 03 septembre 2024 ;

Devant Nous, Louise MIEL, Juge au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [N]
né le 04 janvier 2003 à [Localité 2] (AFGHANISTAN)
détenu : Maison d’arrêt
[Localité 1]

Absent(e) (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée), représenté(e) par Me Anne-sophie JUGDE

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, en date du 27 août 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 29 août 2024 à M. [B] [N], et à M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 03 septembre 2024 ;

Motifs de la décision

Attendu qu’il résulte d’un arrêté en date du 30 août 2024 établie par M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [B] [N] a été levée à compter du 30 août 2024 et qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS