TJ Rennes, 4 sept. 2024, RG 24/06203

COUR D'APPEL DE RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 24/06203 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LE6Y
Minute n° 24/00351

PROCÉDURE DE RECONDUITE À

LA FRONTIÈRE
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
sur une demande de prolongation de la rétention administrative

Le 04 Septembre 2024,

Devant Nous, Louise MIEL, Vice-Président en charge des rétentions administratives près le Tribunal judiciaire de RENNES

Assisté de Marion GUENARD, Greffier,

Statuant sans audience,

Vu l’Arrêté de M. le Préfet Ille-et-Vilaine en date du 12 avril 2024, notifié à M. [Y] [V] le 16 avril 2024 ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire ;

Vu l’Arrêté de M. le Préfet Ille-et-Vilaine en date du 31 août 2024 notifié à M. [Y] [V] le 31 août 2024 ayant prononcé son placement en rétention administrative ;

Vu la requête motivée du représentant de M. Le Préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 03 septembre 2024, reçue le 03 septembre 2024 à 15h38 au greffe du Tribunal ;

CONCERNANT :

Monsieur [Y] [V]
né le 14 Septembre 1989 à [Localité 2] (GEORGIE)
de nationalité Géorgienne

Représenté par Maître Frédéric SALIN, avocat commis d’office

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que par courriel en date du 03 septembre 2024, reçu au greffe du service des rétentions administratives à 18h57 ce même jour, le centre de rétention administrative nous indiquait qu’un vol au départ de [Localité 1] et à destination de la Géorgie était prévu à 15h35, aux fins d’éloignement de l’intéressé.

Attendu qu’il résulte des éléments transmis par le centre de rétention administrative et la préfecture que l’intéressé à embarqué sur le vol considéré ; qu’il y a dès lors lieu de constater que la requête et le recours sont désormais dépourvus d’objet, la rétention ayant pris fin de fait, par l’éloignement de l’intéressé.

PAR CES MOTIFS