TJ Boulogne-sur-Mer, 4 sept. 2024, RG 24/03967

RG N° RG 24/03967 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756X3 Page
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE

MINUTE : 24/1402
Appel des causes le 04 Septembre 2024 à 10h00
Div\étrangers
N° étr \N° RG 24/03967 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756X3

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BOULOGNE-SUR-MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, greffier ;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 29 août 2024 par Monsieur le Préfet du Nord à l’encontre de Monsieur [S] [B], né le 06 Juin 1995 à ALGERIE, de nationalité Algérienne ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

Vu la requête du 02 Septembre 2024 transmise par mail par France Terre d’asile, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer par mail à 10h29, en application de l’article L.741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, [S] [B] sollicite l’annulation de l’arrêté de placement en rétention dont il fait l’objet depuis le 29 août 2024 , décision qui lui a été notifiée le 29 août 2024 à 14h30.

MOTIFS

Monsieur [S] [B] a été présenté en audience de rétention des étrangers devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer le 02 septembre 2024 à 10h00.

Le recours en annulation de [S] [B] a été transmis par France Terre d’asile par mail du 02 septembre 2024 à 10h29, et ce après suspension d’audience et la mise en délibéré.

Au vu de l’irrégularité de procédure, Monsieur [S] [B] a fait l’objet d’une remise en liberté par ordonnance du 02 septembre 2024 à 10h48, sans appel suspensif du parquet de Boulogne sur mer.

Le recours en annulation de [S] [B] est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS