Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 24/03967
TJ 83050, 27 janv. 2026, RG 24/03967
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] _______________________ Chambre 1 ************************ DU 27 Janvier 2026 Dossier N° RG 24/03967 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KG53 Minute n° : 2026/56 AFFAIRE : [H] [R] C/ Société EDDY AUTO JUGEMENT DU 27 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSI
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 24/03967
TJ 94028, 15 janv. 2026, RG 24/03967
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 15 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/03967 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VEXZ / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [G] / [D] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAM
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ca other ca_amiens n° 24/03967
CA Amiens, 3 oct. 2025, RG 24/03967
ARRET N° S.A.S. [17] C/ [11] Copie certifiée conforme délivrée à : - S.A.S. [17] - [11] - Me Hélène CAMIER - Me Benjamin RENAUD Copie exécutoire : - [11] COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION
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ca other ca_douai n° 24/03967
CA Douai, 17 juill. 2025, RG 24/03967
COUR D'APPEL DE [Localité 6] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 17 Juillet 2025 MINUTE N°: 25/441 N° RG 24/03967 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXHF Affaire : Ordonnance Au fond, origine Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER, décision attaquée en date du 31 Juillet 2024
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 24/03967
TJ 42218, 3 juin 2025, RG 24/03967
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/03967 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IN2W 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : M. Bernard VALEZY, Juge chargé d
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tj Prononce le divorce accepté tj37261 n° 24/03967
TJ 37261, 22 mai 2025, RG 24/03967
Minute n° : 25/00837 N° RG 24/03967 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JHFU Affaire : [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 22 Mai 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [P] [G] épouse [Y] née le [Date naissance 3] 1976 à [Loca
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj63113 n° 24/03967
TJ 63113, 15 avr. 2025, RG 24/03967
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/03967 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYUG NAC : 50D 0A JUGEMENT Du : 15 Avril 2025 S.E.L.A.R.L. [R]-[T] AVOCATS, représentée par Me François-Xavier LHERITIER, avocat de la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT, avoc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/03967
TJ 31555, 31 mars 2025, RG 24/03967
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] NAC: 53F N° RG 24/03967 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TN4Q JUGEMENT N° B DU : 31 Mars 2025 Société VOLKSWAGEN BANK GMBH C/ [B] [P] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 31 Mars 2025 à Me
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/03967
TJ 13055, 25 mars 2025, RG 24/03967
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] POLE SOCIAL [Adresse 9] [Adresse 11] [Localité 3] JUGEMENT N°25/01254 du 25 Mars 2025 Numéro de recours: N° RG 24/03967 - N° Portalis DBW3-W-B7I-[Immatriculation 5] AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [18] [Adresse 16] [Localité 6] co
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ca other ca_rouen n° 24/03967
CA Rouen, 20 nov. 2024, RG 24/03967
N° RG 24/03967 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZ5Y COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 2024 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supplé
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03967
TJ Paris, 18 nov. 2024, RG 24/03967
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [U] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric HUTMAN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/03967 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ORH N° MINUTE :2/2024 JUGEMENT rendu le lundi 18 no
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/03967
TJ 13055, 16 sept. 2024, RG 24/03967
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 16 Décembre 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 16 Septembre 2024 GROSSE : Le ................................................... à Me Stéphanie ARFEUILLERE........
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/03967
TJ Boulogne-sur-Mer, 4 sept. 2024, RG 24/03967
RG N° RG 24/03967 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756X3 Page RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE MINUTE : 24/1402 Appel des causes le 04 Septembre 2024 à 1
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/03967
TJ Orléans, 2 sept. 2024, RG 24/03967
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Le Juge des Libertés et de la Détention N° RG 24/03966 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G2WV Minute N°24/00645 ORDONNANCE ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 02 Septembre 2024 Le 02 Septembre 2024
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03967
TJ Paris, 2 sept. 2024, RG 24/03967
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [D] [P] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Yasmina ZOUAOUI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/03967 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SVU N° MINUTE : 10 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 02 sept
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03967
CA Paris, 30 août 2024, RG 24/03967
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 AOUT 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/03967 - N° Portalis 35
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/03967
TJ Évry, 27 août 2024, RG 24/03967
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 27 Août 2024 N° Minute : 24/260 AFFAIRE N° RG 24/03967 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QGNI Le: CCCFE délivrées à : CCC délivrées à : Monsieur [K] [O] Madame [D] [B] [T] Maître Marjorie VARIN de la SELARL BERNA
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/03967
CA Rennes, 18 juill. 2024, RG 24/03967
CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 24/03967 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U6JX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juillet 2024 Date de la saisine : 03 Juillet 2024 Date de la décision attaquée : 21 JUIN 2024 Décision attaquée : AU
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03967
CA Lyon, 14 mai 2024, RG 24/03967
N° RG 24/03967 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PVBB Nom du ressortissant : [Y] [R] [R] C/ PREFET DE L'ARDÈCHE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 MAI 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, Conseille
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03967
CA Paris, 28 mars 2024, RG 24/03967
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: 24/3954 RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/03967 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7YC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Février 2024 Date de saisine : 04 Mars 2024 Nature de l'affa
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