CA Aix-en-Provence, 3 sept. 2024, RG 24/00115
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 03 SEPTEMBRE 2024
N° 2024/115
Rôle N° RG 24/00115 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTBE
[L] [K]
C/
MINISTERE PUBLIC
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4]
Copie adressée :
par mail le :
03 Septembre 2024
Au ministère public
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le curateur/tuteur
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] en date du 12 Août 2024 enregistrée au répertoire général sous le n°24/411.
APPELANTE
Madame [L] [K]
née le 09 novembre 1990 à [Localité 7]
de nationalité française
assistée de Me Caroline LELIEVRE avocat au barreau de Nice, avocat choisi
INTIMÉS :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
Avisé et non représenté
PARTIE JOINTE:
MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 5]
Avisé et non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites
ORDONNANCE
Attendu que madame [K] [L] a été maintenu en hospitalisation sous contrainte au centre hospitalier de [Localité 4] par décision en date du 12 août 2024 du juge des libertés et de la détention de [Localité 6] ;
Attendu que Madame [K] [L] a fait appel de cette décision qui lui a été notifiée le jour même le 22 août 2024 ;
Attendu que le 26 août 2024, il a été mis fin à la mesure des soins psychiatrique ;
Attendu en conséquence que l'appel de Madame [K] [L] est alors devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARTY, Conseiller, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO,
greffier, par décision réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le
Déclarons recevable mais devenu sans objet l'appel formé par [L] [K]
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 1-11 HO
N° RG 24/00115 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTBE
Aix-en-Provence, le 03 Septembre 2024
Le greffier
à
[L] [K] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier de [Localité 4]
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 03 Septembre 2024 concernant l'affaire :
Mme [L] [K]
Représentant : Me Caroline LE LIEVRE, avocat au barreau de NICE
APPELANT
MINISTERE PUBLIC
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 1-11 HO
N° RG 24/00115 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTBE
Aix-en-Provence, le 03 Septembre 2024
Le greffier
à
- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier de [Localité 4]
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 6]
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 03 Septembre 2024 concernant l'affaire :
Mme [L] [K]
Représentant : Me Caroline LE LIEVRE, avocat au barreau de NICE
APPELANT
MINISTERE PUBLIC
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
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