CA Colmar, 31 août 2024, RG 24/03036
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 6 (Etrangers)
N° RG 24/03036 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILSI
N° de minute : 319/24
ORDONNANCE
Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Anne HOUSER, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. [W] X SE DISANT [Y]
de nationalité marocaine
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU l'arrêté pris le 28 décembre 2020 par le préfet du tribunal correctionnel de Créteil faisant obligation à M. [W] X SE DISANT [Y] de quitter le territoire français ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 16 juin 2024 par le préfet du BAS-RHIN à l'encontre de M. [W] X SE DISANT [Y], notifiée à l'intéressé le même jour à 14H55 ;
VU le recours de M. [W] X SE DISANT [Y] daté du , reçu et enregistré le même jour à au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;
VU la requête de M le Prefet du tribunal correctionnel de Créteil datée du , reçue et enregistrée le même jour à au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours de M. [W] X SE DISANT [Y] ;
VU l'ordonnance rendue le 30 Août 2024 à 09H42 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant le recours de M. [W] X SE DISANT [Y] recevable et la procédure régulière, faisant droit au recours de M. [W] X SE DISANT [Y] et ordonnant la main-levée de la mesure de placement en rétention administrative, déclarant la requête de M le Préfet du tribunal correctionnel de Créteil recevable, disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention de M. [W] X SE DISANT [Y] au centre de rétention de [Localité 4], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE par télécopie/par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 31 Août 2024 à 11H56 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
VU la notification de la déclaration d'appel dont s'agit, faite respectivement à l'autorité administrative à la personne retenue et à l'avocat de celle-ci, qui en ont accusé réception ;
MOTIFS DE LA DÉCISION :
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARONS l'appel suspensif ;
DISONS que l'audience au fond se tiendra devant nous au siège de la cour d'appel de Colmar, [Adresse 2] à [Localité 1] en salle n°
le 02 Septembre 2024
DISONS que M. [W] X SE DISANT [Y]sera en conséquence conduit à la Cour d'Appel aux lieu, jour et heure dits, pour y être entendu avec l'assistance d'un avocat et d'un interprète ;
DISONS que la notification de la présente décision vaudra accomplissement de la formalité prévue au 1er alinea de l'article R 743-13 du CESEDA ;
DISONS que la présente décision sera notifiée à :
- M. [W] X SE DISANT [Y]
- Maître , avocat au barreau de Colmar, avocat commis d'office
DISONS que la présente décision sera communiquée à monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Strasbourg à charge pour ce dernier de veiller à l'exécution de ladite décision et d'en informer l'autorité administrative
Fait à Colmar, le
Le conseiller délégué
,
La présente décision a été, ce jour, communiquée :
- au centre de rétention administrative de [Localité 4] pour notification à M. [W] X SE DISANT [Y]
- à maître
- à la SCP CENTAURE
- Monsieur le préfet du BAS-RHIN
- Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Strasbourg
- Monsieur le procureur général
Le Greffier
Reçu notification de la présente ordonnance
le À
Nom signature
A renvoyer par courriel [Courriel 5]
reçu notification et copie de la présente,
le 31 Août 2024 à heure notification
l'avocat de l'intéressé
l'intéressé
M. [W] X SE DISANT [Y]
né le 23 Janvier 1996 à [Localité 3] (MAROC)
l'interprète
l'avocat de la préfecture
Me
EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,
- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,
- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,
- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,
- ledit pourvoi n'est pas suspensif.
La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :
- au CRA de [Localité 4] pour notification à M. [W] X SE DISANT [Y]
- à
- à M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
- à
- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.
Le Greffier
M. [W] X SE DISANT [Y] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance
le À heures
Signature de l'intéressé
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