CA Lyon, 4 sept. 2024, RG 24/05248
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 905-1 du code de procédure civile)
N° RG 24/05248 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYBZ
Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Président du TC de [Localité 8], décision attaquée en date du 05 Avril 2024, enregistrée sous le n° 2024R00002
S.A.S. FINANCIERE DE PARTICIPATION IMMOBILIERE ET FONCIERE
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON
S.N.C. SNC 3 A
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON
S.A.S. MOBILI GROUP
CHEZ [S] [V], [Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANTS
S.A. 37500 WISEED
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier,
Vu la déclaration d'appel notifiée par Me [P] LACOSTE via RPVA le 26 juin 2024, à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Commerce de Lyon le 5 Avril 2024 sous le n° 2024R00002,
Vu l'enrôlement de cet appel au répertoire général sous le N° RG 24/05248 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYBZ,
Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, et l'ordonnance du Président de chambre notifiés par le greffe à Me [P] [Localité 7] via RPVA le 3 juillet 2024, conformément à l'article 905 du Code de procédure civile,
Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel adressée par le greffe via RPVA à Me [P] [Localité 7] le 18 juillet 2024 pour défaut de signification de la déclaration d'appel à la S.A. 37500 WISEED, intimée non constituée, dans les 10 jours de la notification de l'avis de fixation à bref délai,
Vu l'absence de réponse de Me [P] [Localité 7],
Attendu que les appelants n'ont pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1du Code de procédure civile, soit au plus tard le 15 juillet 2024 à minuit et que leur conseil ne s'est manifesté depuis.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile,
Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons les appelants aux entiers dépens.
Fait à [Localité 8], le 04 Septembre 2024
Le Greffier Le Président
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