CA Paris, 4 sept. 2024, RG 23/00110
Vérifier : CA Paris, 4 sept. 2024, RG 23/00110 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
RG N°: 23/76
RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/00110 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3N7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Décembre 2022
Date de saisine : 03 Janvier 2023
Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux
Décision attaquée : n° 2020003150 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 11 Avril 2022
Appelante :
S.A.R.L. CARAT INTERNATIONAL REALTY anciennement dénommée L'IMMOBILIER D'AURELIA, représentée par Me Jean-marie MOYSE de la SCP SCP MOYSE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque: P0274 - N° du dossier 20191123
Intimée :
S.A.S. PARIS CAPITAL, représentée par Me Flavie HANNOUN de la SELAS L&A, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 23/76 et N° RG 23/00110 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3N7 sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 23/76.
PARIS, le 04 Septembre 2024
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.