CA Paris, 4 sept. 2024, RG 24/02818

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

RG N°: N° RG 24/02818 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4S7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 Janvier 2024

Date de saisine : 14 Février 2024

Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction

Décision attaquée : n° 21/13831 rendue par le Juge de la mise en état de PARIS le 30 Janvier 2024

Appelante :

S.A.S. JSA DIFFUSION SOCIETE VENANT AUX DROITS DE JSA DIFFUSION SARL EN SAUVEGARDE SOUS LE MANDAT DE LA SELARL AJ ASSOCIES EN LA PERSONNE DE Me [J] [U] ES QUALITE DE COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE JUGEMENT TC DU 26 MARS 2018, représentée par Me Rochfelaire IBARA de la SELASU RFI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0923 - N° du dossier 2024311J

Intimées :

Madame [K] [N] Associés indéfinement responsable SCI, représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053

Madame [Z] [N] Associé indéfiniment responsable SCI, représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053

Madame [X] [N] Associé indéfiniment responsable SCI, représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053

Madame [V] [E] épouse [D] Associé indéfiniment responsable SCI, représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053

Madame [F] [H] épouse [N] Associés indéfinement responsable SCI, représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053

S.C.I. BERRI 14 Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 - N° du dossier 28474

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu l'article 784 du code de procédure civile,

Vu la demande tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture et les motifs qui y sont exposés,

Attendu qu'il existe une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture ;

PAR CES MOTIFS,