CA Paris, 4 sept. 2024, RG 21/02831
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
N° RG 21/02831 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDMVB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Mars 2021
Date de saisine : 06 Avril 2021
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F/1804705 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 02 Mars 2021
Appelante :
Madame [P] [U], représentée par Me Caroline LEVY TERDJMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0416
Intimée :
Association GROUPE SCOLAIRE ALLIANCE RACHI, représentée par Me Stéphanie PARTOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0854 - N° du dossier 20180002
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Véronique BOST,magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sonia BERKANE, Greffier
Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,
EXPOSE DES FAITS :
Par déclaration d'appel en date du 17 mars 2021, Madame [P] [U] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 02 mars 2021 dans le litige l'opposant à l'association GROUPE SCOLAIRE ALLIANCE RACHI.
Par conclusions communiquées par la voie électronique le 30 août 2024, Madame [P] [U] a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions communiquées par la voie électronique le 02 septembre 2024, l'association GROUPE SCOLAIRE ALLIANCE RACHI, intimée, a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, l'intimée a accepté le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de Madame [P] [U] de son appel.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Déclare parfait le désistement de Madame [P] [U] de son appel;
Constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses frais, honoraires et dépens d'appel .
Ordonnance rendue par Véronique BOST, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sonia BERKANE, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 04 septembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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