CA Versailles, 3 sept. 2024, RG 24/02032
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 24/02032 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOCK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Mars 2024
Date de saisine : 02 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 122/2024 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 05 Février 2024
Appelante :
Madame [U] [W], représentant : Me Ridouan AIT CHIKHALI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 268 - N° du dossier E0004P2F
Intimée :
S.C.I. SCI VAZ INVEST Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
, représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20240112
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 27 Juin 2024
Vu les observations écrites déposées le 10 Juillet 2024 par Me Ridouan AIT CHIKHALI, et le 18 Juillet 2024 par Me Franck LAFON
Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelante.
le 03 Septembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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