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CA Versailles, 3 sept. 2024, RG 24/02032


Vérifier : CA Versailles, 3 sept. 2024, RG 24/02032 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/09/2024
Numéro
24/02032
Chambre
Chambre civile 1-2
Type
Ordonnance
Id
66d949a953a64f8b99a4dd66

Texte de la décision

1,876 caractères

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-2

N° RG 24/02032 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOCK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Mars 2024

Date de saisine : 02 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 122/2024 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 05 Février 2024

Appelante :

Madame [U] [W], représentant : Me Ridouan AIT CHIKHALI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 268 - N° du dossier E0004P2F

Intimée :

S.C.I. SCI VAZ INVEST Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

, représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20240112

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état

Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 27 Juin 2024

Vu les observations écrites déposées le 10 Juillet 2024 par Me Ridouan AIT CHIKHALI, et le 18 Juillet 2024 par Me Franck LAFON

Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,

Laissons les dépens à la charge de l'appelante.

le 03 Septembre 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

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