CA Versailles, 3 sept. 2024, RG 24/02112

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-2

N° RG 24/02112 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOIV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2024

Date de saisine : 04 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-23-0005 rendue par le Tribunal de proximité de POISSY le 11 Juillet 2023

Appelant :

Monsieur [Y] [O], représentant : Me Samba SIDIBE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 695 - N° du dossier [O]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-78646-2023-5482 du 22/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

Intimées :

Madame [T] [O] représentée par l'UDAF 78, ès qualité de tuteur, dont le siège social est sise [Adresse 3], représentée par son représentant légal en exercice

S.A. [Adresse 1], société anonyme de HLM à conseil d'administration, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 572015451 dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par des représentants légaux en exercice.

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état

Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 03 Juillet 2024

Vu l'absence d'observations écrites

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,