CA Versailles, 3 sept. 2024, RG 24/02579
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 24/02579 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPU6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Avril 2024
Date de saisine : 24 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire
Décision attaquée : n° rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 2] le 27 Février 2024
Appelante :
Madame [K], [O] [R], représentant : Me Sammy JEANBART, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 111
Intimée :
E.U.R.L. CABINET EUREKA IMMO Société exerçant sous l'enseigne CENTURY 21 LD IMMOBILIER, immatriculée au RCS d'[Localité 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentant : Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 022827
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Céline KOC, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 23 Juillet 2024 à Me Sammy JEANBART
Vu l'absence d'observations écrites Me Sammy JEANBART suite à la demande d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans les délais impartis.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 03 septembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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