Cass., 5 sept. 2024, n° 24-11.586

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: Q 24-11.586

Demandeur(s)
: la société GMF assurances

Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie

Défendeur(s)
: la société Solida assurances et autres

Avocat(s)
: la SCP Guérin-Gougeon,
Me Haas

Ordonnance
: 50682

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société GMF assurances, dont le siège est [Adresse 1],
92597 Levallois-Perret cedex, a formé un pourvoi le 12 février 2024 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2023 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Solida assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6] (Suisse),

2°/ à la Caisse cantonale Vaudoise de compensation - AVS, dont le siège est
[Adresse 5] (Suisse),

3°/ à M. [Y] [O], domicilié [Adresse 3] (Suisse),

4°/ à Mme [U] [N] épouse [P], domiciliée [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 5 septembre 2024