Cass., 5 sept. 2024, n° 24-12.186
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Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: S 24-12.186
Demandeur(s)
: la société Ferté-Dis commerce de grande distribution
Avocat(s)
: la SCP Gouz-Fitoussi
Défendeur(s)
: M. [G]
Ordonnance
: 50696
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Ferté-Dis commerce de grande distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 21 février 2024 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1 - A), dans le litige l'opposant à M. [N] [G], domicilié [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 5 septembre 2024
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