TJ Bobigny, 3 sept. 2024, RG 24/06917
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Élection professionnelle
Affaire : N° RG 24/06917 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSE7
Minute n°: 24/00105
Fondation LA FONDATION JEUNESSE FEU VERT
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
C/
Syndicat L'UNION LOCALE CGT DE [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par M. [Y] [M] [R]
Monsieur [B] [U]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Comparant en personne
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,
Vu l’acte introductif d’instance du 15 Avril 2024
Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,
Vu le désistement d’action du demandeur à l’audience publique du 03 Septembre 2024,
Vu l'absence de défense au fond,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action
Constatons l’extinction de l’action inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/06917 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSE7 et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement
Fait à Bobigny, le 03 Septembre 2024,
Le Greffier,
Valérie RAJASINGAM
Le Juge,
Bernard AUGONNET
Transmis à : Maître Jérôme ARTZ de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS
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