TJ Marseille, 3 sept. 2024, RG 24/02365

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 24/02365 - N° Portalis DBW3-W-B7I-46NY
Date du Recours : 07 mai 2024
Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE N°UN342112962 DU ? SIGNIFIEE LE 23/04/2024 D'UN MONTANT DE 27 756 EUROS (VERSEMENT A TORT DE L'ALLOCATION RETOUR EMPLOI POUR LA PERIODE DU 31/10/2017 AU 31/05/2020)
MISE EN DEMEURE DU 12/02/2024
N° IDENTIFIANT : 8157881M
Code recours : 88B

N°minute : 24/03478
DEMANDERESSE
Organisme FRANCE TRAVAIL
[Adresse 5]
[Localité 3]

Autres parties:
DEFENDERESSE
Madame [X] [H]
[Adresse 6]
[Localité 4]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, [G] [T], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courrier en date du 5 juillet 2024, l’établissement public FRANCE TRAVAIL a déclaré se désister de l’instance l’opposant à madame [X] [H] ;
Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte signifiée le 23 avril 2024 pour un montant de 27 756 euros est devenue sans objet ;

EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement de la partie en demande, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de l’établissement public FRANCE TRAVAIL en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;

À MARSEILLE, le 03 Septembre 2024
La Présidente

Notifiée le :