TJ Paris, 4 sept. 2024, RG 23/02986

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

18° chambre 3ème section

N° RG 23/02986
N° Portalis 352J-W-B7H-CY7XX

DEMANDERESSE
S.A. API AUDIT PARTNERS INTERNATIONAL FRANCE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Séverine VALADE de la SELARL BARBIER ASSOCIES - #C0987
DEFENDERESSE
S.A.S. FONCIERE DE [Localité 1] SIIC
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Géraldine PIEDELIEVRE de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES - #P0238

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Sandra PERALTA, Vice-Président, assistée de Henriette DURO, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 04 Septembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Mercredi 19 Février 2025 à 09 H 30, en salle 4.24

Le 04/09/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE