TJ Paris, 5 sept. 2024, RG 23/00244

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :

■

PS ctx protection soc 2

N° RG 23/00244 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY6UQ

N° MINUTE :

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

30 Janvier 2023

JUGEMENT
rendu le 05 Septembre 2024
DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 4]
[Localité 2]

Représentée par Madame [C] [K] Inspectrice muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

S.A.S. [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Président Monsieur MOKRANI

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement
Statuant à juge unique
Monsieur TURUS, Assesseur

assistée de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier

Décision du 05 Septembre 2024
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/00244 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY6UQ

DEBATS

A l’audience du 06 Juin 2024 tenue en audience publique
avis a été aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 octobre 2024

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'opposition à la contrainte signifiée le 24 janvier 2023 en recouvrement de 2 156,65 euros à l'encontre de la société S.A.S. [5] .

A l'audience ce jour l'U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, indique se désister de son recours, ayant annulé la créance suite à production de la DSN et le cotisant ayant réglé les frais de signification lesquels doivent rester à charge de ce dernier.

Ce litige est donc devenu sans objet.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ;

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ;

Qu'il convient de constater le désistement d'instance de  U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES et de constater l'acceptation de ce désistement par la société S.A.S. [5] et l'extinction de l'instance ;

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ;

Par conséquent, il seront mis à la la charge de S.A.S. [5] .

PAR CES MOTIFS