TJ Paris, 5 sept. 2024, RG 23/00639

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :

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PS ctx protection soc 2

N° RG 23/00639 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZKT2

N° MINUTE :

Requête du :
Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

06 Mars 2023

JUGEMENT
rendu le 05 Septembre 2024
DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. D’ALSACE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Non représentée

DÉFENDERESSE

Société [5]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Présidente de la formation fr jugement
Statuant à juge unique
Monsieur TURUS, Assesseur

assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier

Décision du 05 Septembre 2024
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/00639 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZKT2

DEBATS

A l’audience du 06 Juin 2024 tenue en audience publique
avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 septembre 2024

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'opposition de la Société [5] du 02 mars 2023, à la contrainte signifiée par l'U.R.S.S.A.F. D’ALSACE en date du 20 février 2023 en recouvrement de 2551,84€ ;

Par courrier le 01 février 2024, reçu au greffe le 05 février 2024, l'U.R.S.S.A.F. D’ALSACE a indfiqué se désister de sa créance ne possédant pas la preuve de l'envoi de la mise en demeure.
Ce litige est donc devenu sans objet.

Par courrier le 23 avril 2024 reçu au greffe le 29 avril 2024,la Société [5] a accepté ledit désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ;

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ;

Qu'il convient de constater le désistement d'instance de  l'U.R.S.S.A.F. D’ALSACE et de constater l'acceptation de ce désistement par la Société [5]. et l'extinction de l'instance ;

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ;

Par conséquent, ils seront à la charge de de  l'U.R.S.S.A.F. D’ALSACE qui se désiste ;

PAR CES MOTIFS