TJ Paris, 4 sept. 2024, RG 22/06927

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 3ème section

N° RG 22/06927
N° Portalis 352J-W-B7G-CXALN

DEMANDERESSE
S.A.S. VIRTUALTIME
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Valérie HANOUN - #E0679
DEFENDERESSE
Société SCPI PIERRE SELECTION
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Catherine FAVAT de la SELARL FBC AVOCATS - #C1806

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Sandra PERALTA, Vice-Président, assistée de Henriette DURO, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 04 Septembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Lundi 16 Décembre 2024 à 09 H 30, en salle 4.24

Le 04/09/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE