TJ Paris, 5 sept. 2024, RG 23/00854

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :

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PS ctx protection soc 2

N° RG 23/00854 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPHN

N° MINUTE :

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

24 Mars 2023

JUGEMENT
rendu le 05 Septembre 2024
DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 5]
[Localité 3]

Représentée par Madame [P] [I] inspectrice munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

S.A.S. [4]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, présidente de la formation de jugement
statuant à juge unique
Monsieur TURUS, Assesseur

assistée de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier

Décision du 05 Septembre 2024
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/00854 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPHN

DEBATS

A l’audience du 06 Juin 2024 tenue en audience publique
avis a été donné aux greffe que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 septembre 2024

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'opposition de contrainte de la société S.A.S. [4] du 23 mars 2023, reçu au greffe le 27 mars 2023, contestant la signification de contrainte de l'U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, en date du 22 mars 2023 pour un montant de 5239€.;

A l'audience l'U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES a indiqué se désister de sa créance ayant régularisé le dossier et annulé la contrainte.

Ce litige est donc devenu sans objet.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ;

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ;

Qu'il convient de constater le désistement d'instance de   l'U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES et l'extinction de l'instance ;

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ;

Par conséquent, ils seront à la charge de   l'U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES qui se désiste ;

PAR CES MOTIFS