TJ Versailles, 2 août 2024, RG 24/00036
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Texte de la décision
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 24/00036 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZHE
DEMANDERESSE :
S.A.S. BATISSEURS DE HAUT VOL REF. DOS. : SA 23 03 0317/MC
défaillant
DEFENDERESSE :
[U] [R]
défaillant
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
(articles 1419 et suivants du CPC)
Nous, Géraldine LUNVEN, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
Vu le défaut de diligences résultant de l’absence de constitution du créancier et le débiteur,
Vu l’article 1419 du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties,
Fait à Versailles, le 02 Août 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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