tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci source hf_dump

TJ Versailles, 2 août 2024, RG 23/04065

Vérifier : TJ Versailles, 2 août 2024, RG 23/04065 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Texte de la décision

831 caractères

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre

N° RG 23/04065 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPJY
DEMANDERESSE :
E.U.R.L. ACI ENERGIES RENOUVELABLES REPRESENTEE PAR [R] [S]
défaillante

DEFENDERESSE :
S.C.I. SCCVLES BALCONS DE LA ROSERAIE
défaillant

ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
(articles 1419 et suivants du CPC)

Nous, Géraldine LUNVEN, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,

Vu le défaut de diligences résultant de l’absence de constitution du créancier et du débiteur,

Vu l’article 1419 du Code de Procédure Civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties,

Fait à Versailles, le 02 Août 2024

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.