TJ Béthune, 20 juin 2024, RG 23/02972

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

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MINUTE N° :
DU : 20 Juin 2024
DOSSIER : N° RG 23/02972 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H2RG

JAF CABINET 4

JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [V] [C] épouse [Z]
née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 9]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 62119/2023/4974 du 25/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BETHUNE)

représentée par Me Edwige SENAYA, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [F] [D] [Z]
né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 8]

représenté par Me Garance GEOFFROY, avocat au barreau de BETHUNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: LE POULIQUEN Jean-François

LE GREFFIER: NICLAEYS Géraldine

ORDONNANCE DE CLOTURE : 03 Avril 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 18 Avril 2024

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 Juin 2024, date indiquée à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

M. [N] [Z] et Mme [V] [C] se sont mariés le [Date mariage 6] 1994 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 12] (62) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Ils sont les parents des enfants majeurs et indépendants suivants :
-M. [G] [Z], né le [Date naissance 1] 1996, à [Localité 11] (62) ;
-Mme [S] [Z], née le [Date naissance 3] 2000, à [Localité 11] (62).

Par acte du 20 septembre 2023, l'épouse a fait assigner son conjoint en divorce.

M. [N] [Z] a constitué avocat par acte déposé par RPVA le 8 décembre 2023.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 31 janvier 2024, le juge de la mise en état a :
- constaté la résidence séparée des époux,
- attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux à titre onéreux, à charge pour lui de régler les charges y afférents et ce à compter de la demande en divorce,
- attribué à M. [N] [Z] la jouissance du véhicule automobile Volkswagen Golf à compter de la demande en divorce,
- attribué à Mme [V] [C] la jouissance du véhicule automibile Renault Twingo à compter de la demande en divorce,
- rappelé que cette décision est exécutoire par provision.

Aux termes de son assignation, Mme [V] [C] demande au juge aux affaires familiales de :
- déclarer recevable la demande en divorce de Mme [V] [C] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil,
- prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
- ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux,
- dire et juger que Mme [V] [C] conservera l’usage du nom [Z] à l’issue du divorce,
- statuer ce que de droit sur les dépens.

Aux termes de ses conclusions déposées le 26 mars 2024, M. [N] [Z] demande de :
- prononcer le divorce des époux [Z]-[C] sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil,
- ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux,
- dire que Mme [V] [C] conservera l’usage de son nom marital,
- statuer ce que de droit quant aux dépens.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 avril 2024 avec fixation à l’audience des plaidoiries du 18 avril 2024.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,