TJ Bourg-en-Bresse, 2 sept. 2024, RG 23/00564
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Texte de la décision
MINUTE : 24/00822
ORDONNANCE DU : 02 Septembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 23/00564 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GO3M
AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SAONE ET LOIRE
C/
[E] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
Notifié le
à
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SAONE ET LOIRE
- [E] [N]
Copie le
à
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Hugues SERPINET
ASSESSEUR SALARIÉ : Cécile POUILLAT
GREFFIER : Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SAONE ET LOIRE
Affaires juridiques
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
Madame [E] [N]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparante en personne
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SAONE ET LOIRE a fait connaître, par courriel en date du 17 juillet 2024, qu’ellef se désistait de son instance à l’encontre de Madame [E] [N] ;
Le défendeur n’a présenté aucune défense au fond.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SAONE ET LOIRE ;
CONSTATE l'extinction de l'instance à titre principal ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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