TJ Évry, 4 sept. 2024, RG 24/02646

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY
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Cabinet du juge des libertés et de la détention

Emilie ZUBER,

N° dossier: N° RG 24/02646 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QL3T

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d'isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 04 Septembre 2024

Emilie ZUBER, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 13 juin 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [F] [M]
né le 07 Octobre 1986 à [Localité 1]
représenté par Me Joseph NSIMBA, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [W] [D]en date du 11 juillet 2024 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [F] [M] à compter du 11 juillet 2024 à 10H58;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Monsieur [F] [M] en date du 29 août 2024;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 04 Septembre 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [F] [M] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [O] [H] du 03 septembre 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [F] [M] doit être prolongée

Vu l’avis d’information selon lequel le patient n'est pas en mesure de comprendre la notification de cette décision et l'absence de souhait quant à son audition par le juge des libertés et de la détention

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 04 septembre 2024 ;

Vu les conclusions de Me Joseph NSIMBA, pour Monsieur [F] [M];

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [M] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier BARTHELEMY DURAND, depuis le 13 juin 2024.

Monsieur [F] [M] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 11 juillet 2024 à 10H58.

Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé.

Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.

Dans ses conclusions, Me Joseph NSIMBA représentant Monsieur [F] [M]ne relève aucune irrégularité de procédure.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite.

En l’espèce, Monsieur [F] [M] est hospitalisé sous contrainte àau titre du péril imminent depuis le 13 juin 2024, à la suite de troubles du comportement, dans un contexte de décompensation psychique. La mesure a été maintenue par décision du juge des libertés et de la détention en date du 18 juin 2024.

Dans le cadre de cette hospitalisation, Monsieur [F] [M] a été placé à l’isolement le 11 juillet 2024 à 10h58, mesure continue, renouvelée et encore effective ce jour. Par décision du 29 aout 2024, le juge des libertés et de la détention a autorisé le renouvellement de la mesure d’isolement en raison de la persistance du comoprtment imprévisible de l'intéressé et le risque de passage à l'acte de mise en danger. .

La saisine du juge des libertés et de la détention est intervenue avant la 168ème heure, et est donc recevable.

Il ressort de l’ensemble des éléments joints à la requête que Monsieur [F] [M] a fait l'objet d'évaluations médicales régulières et motivées dans le respect des délais légaux.

Selon la dernière évaluation jointe à la requête, en date du 4 septembre 2024 à 12h09, il est relevé une imprévisibilité avec risque de mise en danger o de troubles du comportement dans le service. le patient est de contact difficile et opposant. .

Il en résulte que la mesure d’isolement apparaît toujours à ce stade, nécessaire, proportionnée et adaptée à son état de santé pour prévenir un dommage imminent ou immédiat tant pour la patiente ou pour autrui.

Il convient donc de faire droit à la requête de l’établissement et d’autoriser le renouvellement de la mesure d’isolement de Monsieur [F] [M] .

PAR CES MOTIFS