TJ Nantes, 29 août 2024, RG 24/00698

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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[Adresse 16]
[Localité 10]

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2ème chambre cab. D

JUGEMENT
du 29 Août 2024

minute n°

N° RG 24/00698
N° Portalis DBYS-W-B7I-MYSC

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[D], [Z] [N] épouse [F]

C/

[R], [J], [H], [V] [F]

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le

CE + CCC : Me BARZ
CE + CCC : Me VERRON

CCC : dossier

JUGEMENT DU 29 AOUT 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Cécile DJELOYAN

Greffier :

Léanick MEDARD

Débats en chambre du conseil à l’audience du 20 juin 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 29 août 2024

ENTRE :

[D], [Z] [N] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 15]

[Adresse 4]
[Localité 9]

Comparant et plaidant par Me Sabine BARZ, avocat au barreau de NANTES - 177

ET :

[R], [J], [H], [V] [F]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 13]

[Adresse 3]
[Localité 11]

assisté de son curateur UDAF 44, [Adresse 6]

Comparant et plaidant par Me Marine VERRON de la SELARL ASKE 1, avocats au barreau de NANTES - 305

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R] [F] et Madame [D] [N] se sont mariés le [Date mariage 5] 2000 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 12] (44), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus cinq enfants, majeurs et indépendants.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 février 2024, Madame [D] [N] a fait assigner Monsieur [R] [F] devant la présente juridiction en divorce, sur le fondement de l’article 237 du code civil, pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 20 juin 2024. Aux termes de son assignation, à laquelle il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, Madame [D] [N] sollicite de :
- prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil,
- ordonner la mention du jugement à intervenir en marge des actes d’état civil des époux,
- constater qu’elle ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce,
- constater la révocation des avantages matrimoniaux que les époux ont pu le cas échéant se consentir,
- lui décerner acte qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
- fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux à la date du 15 juin 2015, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer,
- dire n’y avoir lieu au versement d’une prestation compensatoire au profit de l’un ou l’autre des époux,
- dire que chacun des époux conservera la charge de ses propres dépens.

Par conclusions notifiées le 18 juin 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, Monsieur [R] [F] demande de :
- prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil,
- ordonner la mention du jugement à intervenir en marge des actes d’état civil des époux,
- constater que l’épouse ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce,
- dire que la décision à intervenir emportera révocation des avantages matrimoniaux que les époux ont pu le cas échéant se consentir,
- lui décerner acte qu’il a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
- fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux à la date du 15 juin 2015, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer,
- dire n’y avoir lieu au versement d’une prestation compensatoire au profit de l’un ou l’autre des époux,
- dire que chacun des époux conservera la charge de ses propres dépens.

A l’audience d’orientation du 20 juin 2024, la clôture de la procédure a été prononcée puis l’affaire a été mise en délibéré au 29 août 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,