TJ Nice, 5 sept. 2024, RG 24/00454
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Ordonnance N° 24/01256
du 05 Septembre 2024
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 24/00454 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PP65
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. [Adresse 5], sis [Adresse 2]
Pris en la personne de son syndic l’AGENCE DU PORT
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Olivier FAUCHEUR, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. CREDIT MUTUEL REPUBLIQUE
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Marc DUCRAY, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 05 Septembre 2024,
Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Président, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier
Vu l’assignation en date du 13 Février 2024
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Olivier FAUCHEUR
présente une demande de désistement d’instance et d’action ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me Marc DUCRAY a accepté ce désistement
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par Syndic. de copro. [Adresse 5], sis [Adresse 2] et accepté par S.A.R.L. CREDIT MUTUEL REPUBLIQUE.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 05 Septembre 2024
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Marc DUCRAY
Me Olivier FAUCHEUR
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