TJ Nice, 5 sept. 2024, RG 24/00455

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

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Ordonnance N° 24/00297
du 05 Septembre 2024
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 24/00455 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PRC5

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. [Adresse 6], sis [Adresse 4]
Représenté par son syndic en exercice le cabinet EUROPAZUR
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Me Olivier FAUCHEUR, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEUR

M. [C] [H] Monsieur [C] [H],
de nationalité Iranienne, né le 13.01.1950 à [Localité 5] (IRAN), gérant de société, venant aux droits de Madame [V] [P], née le 22.12.1925 à [Localité 8] (Iran), de nationalité Iranienne, décédée le 19.05.2020 à [Localité 9] (IRAN).
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Marianne FOUR, avocat au barreau de NICE

A l’audience publique tenue le 05 Septembre 2024,

Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier

Vu l’assignation en date du 26 Février 2024

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Olivier FAUCHEUR
présente une demande de désistement d’instance et d’action ;

que le défendeur en la personne de son conseil Me Marianne FOUR a accepté ce désistement

Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par Syndic. de copro. LE BETTINA et accepté par [C] [H] Monsieur [C] [H].

PAR CES MOTIFS :