TJ Nice, 5 sept. 2024, RG 24/01304

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT

JUGEMENT : [J] / M. Procureur de la République, S.E.L.A.R.L. [D] ET ASSOCIES
N° RG 24/01304 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PUOT
N° 24/00257
Du 05 Septembre 2024

Grosse délivrée
Me Eric AGNETTI

Expédition délivrée
[Y] [J]
M. Procureur de la République
S.E.L.A.R.L. [D] ET ASSOCIES

Le 05 Septembre 2024

Mentions :

DEMANDEUR
Monsieur [Y] [J]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 6] (LOIRE),
demeurant [Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,

DEFENDERESSES
M. Procureur de la République, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparant ni représenté

S.E.L.A.R.L. [D] ET ASSOCIES es-qualités de Liquidateur Judiciaire de la SARL ALCORA, désigné par jugement du Tribunal de Commerce de Nice en date du 23 mars 2017., dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Valérie FUCHEZ, Vice-Présidente
GREFFIER : Ludivine ROSSI, Greffier

A l'audience du 16 Août 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 05 Septembre 2024 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

réputée contradictoire, en premier ressort, au fond prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du cinq Septembre deux mil vingt quatre, signé par Madame FUCHEZ, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice délivré le 02/04/2024, Monsieur [Y] [J] a fait assigner M.le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice et la SELARL [D] ET ASSOCIES représentée par Maître [R] [D] en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL ALCORA devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir déclarer non avenu le jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 01/10/2019 à son égard et de réserver les dépens.

A l'audience du 06/05/2024, Monsieur [Y] [J] maintient ses demandes issues de son assignation et indique que la décision de faillite persnnelle n'a pas été signifiée de sorte que la décision a un caractère non avenu.

M.le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice et la SELARL [D] ET ASSOCIES représentée par Maître [R] [D] en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL ALCORA n'ont pas comparu.

L'ensemble des parties n'ayant pas comparu à l'audience, la présente décision sera réputée contradictoire.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux écritures des parties soutenues à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION
 
Sur le caractère non avenu du jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 01/10/2019

Aux termes des dispositions de l’article 478 alinéa 1er Code de procédure civile :
« Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ».
 
L’article 529 du même Code prévoit que :
« En cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l'une d'elles ne fait courir le délai qu'à son égard.
Dans les cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles ».
 
En l’espèce, le jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 01/10/2019 est réputé contradictoire et prononce la faillite personnelle de M.[J] pour une durée de 15 ans. Il n'est pas établi que le jugement ait été signifié à ce dernier dans les 6 mois de sa date.

En conséquence, le jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 01/10/2019 est donc non avenu à l’égard de Monsieur [Y] [J].

Sur les dépens

Les dépens ne pouvant être réservés mais tranchés devant le juge de céans, ils seront laissés à la charge de la SELARL [D] ET ASSOCIES représentée par Maître [R] [D] en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL ALCORA.

PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition du public au greffe, DIT le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice en date du 01/10/2019, non avenu à l’égard de Monsieur [Y] [J] ; LAISSE les entiers dépens à la charge de la SELARL [D] ET ASSOCIES représentée par Maître [R] [D] en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL ALCORA. LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION