CA Aix-en-Provence, 5 sept. 2024, RG 23/04988

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 23/04988 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLCMF

Ordonnance n° 2024/M183

Monsieur [H] [J]

représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant

S.A.R.L. ANEMONE NEMOROSA prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE D'INCIDENT

Du 5 septembre 2024

Nous, Laetitia VIGNON, conseiller de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, greffier ;

Après débats à l'audience du 12 Juin 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 5 septembre 2024, l'ordonnance suivante :

EXPOSE DE L'INCIDENT

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Nice en date du 9 mars 2023 ayant notamment :

- débouté M. [H] [J] de l'intégralité de ses demandes,

- dit que le bail portant sur le box garage situé [Adresse 3] à [Localité 4], liant les parties, a été résilié à compter du 13 novembre 2021,

- ordonné l'expulsion de M. [H] [J] ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance, le cas échéant, d'un serrurier,

- condamné M. [H] [J] à payer à la SARL Anémone Nemorosa la somme de 2.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;

Vu l'appel interjeté à l'encontre de cette décision le 5 avril 2023 par M. [H] [J] ;

Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 24 août 2023 par la société Anémone Nemorosa aux fins d'ordonner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de l'affaire faute d'exécution par l'appelant des condamnations mises à sa charge par le jugement frappé d'appel et de le condamner au paiement d'une somme de 2.500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;

Vu l'absence de conclusions prises par M. [H] [J] dans le cadre du présent incident ;

MOTIFS

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de l'affaire peut être décidée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire.

Cette radiation pour inexécution de la décision appelée constitue une faculté pour le conseiller de la mise en état dont l'appréciation est portée en fonction de l'impossibilité d'exécuter ou des conséquences manifestement excessives que l'exécution aurait pour appelant, mais aussi au regard de la nécessaire considération du respect du libre accès pour le justiciable à la voie de l'appel qui constitue une voie de recours ordinaire.

En l'espèce, le jugement a entrepris, assorti de l'exécution provisoire de plein droit, a condamné M. [H] [J] à payer à la société Anémone Nemorosa la somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

Il ressort du décompte établi par le commissaire de justice qui est communiqué par la partie intimée que le montant total des condamnations ( principal, intérêts et frais) s'élève à la somme de 3.539,42 € et que sur cette somme, M. [H] [J] a procédé à des règlements à hauteur de 2.969,36 €, de sorte que seul un solde de 570,06 € subsiste à ce jour.

En l'état de ces versements plus que conséquents effectués par l'appelant, la demande de radiation ne sera pas accueillie.

L'équité et la situation économique des parties commandent de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS