CA Aix-en-Provence, 5 sept. 2024, RG 24/06454

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/06454 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBUU

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2024/M160

Affaire :

Mme [W] [J]

Représentant : Me [P], avocat au barreau de TOULON

Appelante

C/

Mme [Y] [L]

M. [M] [L]

Intimés

Me [S] [U]

[Adresse 3]

[Localité 4]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Carole DAUX-HARAND, présidente, assistée de Natacha BARBE, greffier,

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 10 juillet 2024 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS