CA Aix-en-Provence, 5 sept. 2024, RG 24/06931
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/06931 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDRE
Chambre 1-7
Ordonnance n° 2024/ M163
Affaire :
M. [H] [V]
Représentant : Me [N], avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelant
C/
Mme [F] [S]
S.A.R.L. ALARCON IMMOBILIER
Intimées
la SELARL LEXSTONE AVOCATS
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-1 du code de procédure civile)
Nous, Carole DAUX-HARAND, présidente, assistée de Natacha BARBE, greffier,
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 10 juillet 2024 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 4]-en- Provence, le 05/09/ 2024
Le Président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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